CONSIDÉRANT que la Corporation des médias étudiants de l’Université Laval a la possibilité de vendre, dans les limites imposées par la réglementation du CRTC, de la publicité en ondes;

CONSIDÉRANT que la Corporation des médias étudiants de l’Université Laval souhaite encadrer le contenu publicitaire diffusé en ondes;

CONSIDÉRANT que la liberté d’expression ainsi que le respect de la personne humaine sont les deux vecteurs principaux de ce code d’éthique;

IL EST DONC CONVENU QUE LES RÈGLES SUIVANTES S’APPLIQUENT :

1. Règles générales

Les règles générales suivantes s’appliquent lors de la sélection du contenu publicitaire:

• La publicité doit respecter l’être humain en tant qu’individu.
• La publicité ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne.
• La publicité ne doit pas faire la promotion de stéréotypes dénigrants.
• La publicité ne doit pas porter atteinte aux bonnes moeurs.
• La publicité ne doit pas contrevenir aux lois en vigueur.
• La publicité ne doit pas imputer de motifs à un groupe ou à un individu.

2. Règles spécifiques

Certains cas méritent une attention particulière pour la sélection publicitaire.

2.1 Publicité à caractère politique

La publicité à caractère politique doit être conforme aux règles générales établies dans ce code. Le caractère politique de la publicité ne peut constituer une dérogation aux Règles générales du code. Pour pouvoir diffuser une publicité à caractère politique, un annonceur doit répondre aux critères suivants :

• L’annonceur doit être un parti politique reconnu par l’instance responsable de son enregistrement ou en instance d’obtention du statut de parti politique reconnu.
  OU
• L’annonceur doit être un groupe étudiant politique reconnu par le Bureau de la Vie Étudiante de l’Université Laval (BVE).
• L’annonceur doit accepter que son message débute et qu’il se termine par le nom de son groupe dans une formule comme : ‘‘ Ceci est un message du Parti X – Ceci était un message du parti X ‘’

2.2 Publicité à caractère religieux

La publicité à caractère religieuse doit être conforme aux règles générales établies dans ce code. Le caractère religieux de la publicité ne peut constituer une dérogation aux Règles générales du code. Pour pouvoir diffuser une publicité à caractère politique, un annonceur doit répondre aux critères suivants :

• L’annonceur doit être le représentant ou le mandataire autorisé d’une religion officiellement reconnue par la province québécoise.
  OU
• L’annonceur doit être un groupe étudiant religieux reconnu par le Bureau de la Vie Étudiante de l’Université Laval (BVE).
• L’annonceur doit accepter que son message contienne le nom de la religion dont il fait la promotion.

2.3 Publicité à caractère financier

La publicité à caractère financier doit être conforme aux règles générales établies dans ce code. Le caractère financier de la publicité ne peut constituer une dérogation aux Règles générales du code. Pour pouvoir diffuser une publicité à caractère financier, un annonceur doit répondre aux critères suivants :

• L’annonceur ne doit pas avoir été reconnu coupable d’une infraction relative à la vente pyramidale ou à la fraude de consommateurs par le Bureau de la Concurrence du Québec, du Canada ou de l’Office de la protection du consommateur du Québec en vertu des lois sous la responsabilité de l’Office dans les 2 dernières années.
• À la demande de Corporation des médias étudiants de l’Université Laval, l’annonceur doit faire la preuve que sa publicité n’est pas mensongère ou trompeuse. Corporation des médias étudiants de l’Université Laval est le seul juge de sa satisfaction face à la preuve déposée par l’annonceur.

3. Mise en application du code

La mise en application du code repose sur le directeur général et le directeur de la programmation. Le directeur de la programmation, écoutant chacune des publicités avant de les mettre en ondes, relève les irrégularités publicitaires et les présente au directeur général. Advenant que le directeur général ne soit pas en accord avec l’irrégularité soulevée par le directeur de la programmation, c’est le conseil d’administration qui devra prendre la décision sur la conformité ou non de la publicité au code publicitaire.

4. Interprétation du code

L’impératif premier de ce code publicitaire est de faire respecter la liberté d’expression des annonceurs de Corporation des médias étudiants de l’Université Laval tout en assurant le respect de la personne humaine dans le contenu publicitaire de la station. Il est donc impératif d’éviter que la subjectivité soit la base de l’argumentaire interprétatif du code. Il ne s’agit pas de procéder à la censure, c’est-à-dire à de limitation arbitraire ou doctrinale, mais bel et bien d’appliquer un code publicitaire, c’est-à-dire des règles de conduite en matière de publicité.

5. Recours

Chaque auditeur de la station à la possibilité de déposer une plainte visant le contenu publicitaire de la station. Pour être considérée comme valide, la plainte doit :

• être signée
• viser une publicité en particulier
• contenir le numéro de téléphone ou le courriel du plaignant pour assurer un suivi
• être respectueuse.

La plainte doit être acheminée par courriel à l’adresse suivante : plainte@chyz.ca

Lorsqu’une plainte est déposée et est conforme, les actions suivantes sont obligatoirement entreprises par la direction générale :

• Une copie de la plainte est acheminée au directeur de la programmation, au directeur des ventes ainsi qu’au conseil d’administration par l’entremise de son secrétaire.
• Le directeur général prévoit à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration le traitement de la plainte. À ce titre, le conseil d’administration doit prendre connaissance de la plainte, se pencher sur le fond de celle-ci, y répondre, et si nécessaire, demander au directeur général d’appliquer certaines mesures, comme la cessation de la diffusion de la publicité, ne s’y restreignant pas.
• Le directeur général fait le suivi auprès du plaignant en lui faisant parvenir la décision du conseil d’administration.
• La plainte est classée. Le récapitulatif des plaintes devra être présenté en assemblée générale.

Note : Entre le moment où la plainte est déposée et où une décision est rendue par le conseil d’administration, la publicité n’est pas retirée des ondes.

6. Pouvoir

Ce code d’éthique a force de règlement. Il ne fait pas partie intégrante de la Charte de la corporation. Cependant, celle-ci prévoit l’application du code.